Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification de l'éditeur

La plateforme Synquia (accessible à l'adresse https://www.synquia.fr) est éditée par la société AIGENCY Digital, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 991 191 594, dont le siège social est situé au 9 Allée des Aristoloches, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Directeur de la publication : Jacques Camara, en qualité de Président.

Contact : contact@synquia.fr

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AIGENCY Digital (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme Synquia.

Synquia est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'aide au recrutement IT, proposant des fonctionnalités d'optimisation de CV, d'analyse d'appels d'offres et de prospection automatisée.

Article 3 – Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est recueillie à deux moments distincts, et elle est à chaque fois conservée.

À la création du compte. Le formulaire d'inscription comporte une case à cocher, non cochée par défaut, accompagnée d'un lien vers les présentes CGV. Tant qu'elle n'est pas cochée, le bouton de création du compte reste inactif. Lorsqu'elle l'est, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que la version des CGV acceptées sont enregistrées sur le compte du Client.

À la souscription payante. La page de paiement Stripe affiche une case d'acceptation des conditions, dont la validation est nécessaire pour finaliser le règlement. Cette acceptation est enregistrée par Stripe et rattachée à la transaction.

Les présentes CGV portent un numéro de version, indiqué par sa date de mise à jour en tête de page. C'est cette version qui est enregistrée lors de l'acceptation.

Les comptes créés avant le 18 septembre 2026 sont antérieurs à ce dispositif : aucune acceptation n'a été enregistrée pour eux, et le Prestataire ne prétend pas le contraire.

Article 4 – Offres et tarifs

Synquia est vendu en places. Une place correspond à un CV suivi. Pour chaque CV suivi, le Client reçoit un passage par semaine, livré le lundi matin, le premier dès l'achat ; chaque passage livre jusqu'à 10 décideurs vérifiés, et jamais deux fois les mêmes décideurs pour un même CV.

Les offres actuellement commercialisées sont les suivantes, en euros hors taxes, par mois :

Freelance : 49 € par mois. Une place, réservée au propre CV du Client, qui doit être un indépendant.

1 place : 69 € par mois.

5 places : 299 € par mois.

10 places : 549 € par mois.

20 places : 990 € par mois.

CV Brain est inclus dans toutes les offres.

Le nombre de CV suivis en même temps ne peut pas dépasser le nombre de places de l'offre souscrite. Pour suivre un CV de plus, le Client arrête le suivi d'un autre CV ou passe à une offre comprenant davantage de places.

Facturation mensuelle, sans engagement. Toutes les offres sont facturées au mois. L'abonnement est résiliable à tout moment, dans les conditions de l'article 7.

Fidélité. Une remise s'applique automatiquement au prix mensuel de l'offre : 10 % à partir du 4^e mois d'abonnement, 15 % à partir du 7^e mois et 20 % à partir du 13^e mois.

« Jusqu'à 10 » décideurs par passage. Lorsqu'un passage livre moins de 10 décideurs pour un CV, chaque décideur manquant est déduit de la facture suivante par un avoir automatique. Un avoir qui n'a pas pu être déduit est remboursé au Client à la résiliation de son abonnement, par dérogation à l'article 7.

Rebonds. Un e-mail envoyé depuis Synquia à un décideur livré qui revient en erreur (rebond) est déduit de la même manière.

Garantie de contacts justes. Un décideur livré n'est réputé faux que dans trois cas : il a quitté l'entreprise ; il n'occupe pas le poste annoncé ; ce n'est pas la bonne personne. Le Client le signale en joignant une capture de son profil montrant le bloc Expérience. Le décideur est alors remplacé au passage suivant ; il n'est jamais remboursé. Deux décideurs au plus sont remplacés par passage.

Clients finaux. Les décideurs livrés appartiennent à des entreprises clientes finales : aucune ESN ni aucun cabinet n'est livré comme prospect.

Estimation avant facturation. Au début du premier passage d'un CV, Synquia estime le nombre de prospects atteignables pour ce CV. Si moins de 5 sont estimés, le CV est refusé et n'est pas facturé.

Les abonnements souscrits avant le 22 octobre 2026, sur des formules qui ne sont plus commercialisées, restent régis par les conditions tarifaires en vigueur à leur date de souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

TVA. Les montants ci-dessus sont nets : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Quotas — étendue de la prestation. Chaque formule donne accès à un volume mensuel d'opérations (analyses Go/No-Go, optimisations de CV, demandes de prospection), dont le détail et la consommation sont affichés dans l'espace du Client. Ces quotas sont propres à chaque formule, se remettent à zéro le 1^er de chaque mois et ne sont pas reportables. Une opération demandée au-delà du quota est refusée jusqu'au mois suivant.

Article 5 – Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne sur le site Synquia. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent mensuel de son offre. Les abonnements souscrits avant le 22/10/2026 conservent la périodicité choisie à la souscription (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

L'abonnement prend effet immédiatement après la validation du paiement. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace Stripe.

Article 6 – Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu au mois, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Les abonnements souscrits avant le 22/10/2026 se renouvellent selon la périodicité choisie à la souscription.

Article 7 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à contact@synquia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée, sous réserve du remboursement des avoirs prévu à l'article 4.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de manquement aux présentes CGV, d'utilisation abusive du service, ou de défaut de paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès de sa part.

Cette renonciation est recueillie au même endroit et au même moment que l'acceptation des CGV décrite à l'article 3 : elle fait partie des présentes conditions, que le Client coche à la création de son compte puis accepte à nouveau sur la page de paiement avant tout règlement. Le service étant accessible immédiatement après la validation du paiement, l'exécution commence à cet instant.

Le Client qui souhaite ne pas renoncer à son droit de rétractation doit s'abstenir de souscrire et contacter le Prestataire à contact@synquia.fr.

Article 9 – Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour, ou à des circonstances de force majeure.

Synquia utilise des modèles d'intelligence artificielle tiers : Gemini, fourni par Google, et Claude, fourni par Anthropic. La qualité et la disponibilité de ces services dépendent de leurs fournisseurs respectifs. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue de ces modèles.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La plateforme Synquia, son code source, son design, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive d'AIGENCY Digital. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données (CV, fiches candidats, documents) importées par le Client restent sa propriété. Le Prestataire ne les utilisera pas à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le présent article résume la politique de confidentialité, qui fait référence en cas de divergence.

Deux catégories de personnes sont concernées. D'une part le Client inscrit. D'autre part des tiers qui ne se sont jamais inscrits sur Synquia : les prospects, personnes physiques démarchées par e-mail depuis la plateforme, et les candidats, dont le CV et les coordonnées sont déposés par le Client.

Destinataires. Les données sont transmises à Supabase (base de données, authentification, stockage des fichiers), Vercel (hébergement de l'application), Stripe (paiements), Google (API Gemini pour le traitement automatisé, et Google Fonts, qui reçoit l'adresse IP de tout visiteur), Anthropic (API Claude), Resend (envoi des e-mails, qui reçoit le nom et l'adresse e-mail des prospects destinataires ainsi que les événements d'ouverture, de réponse et d'échec de remise), Fontshare (polices de caractères, qui reçoit l'adresse IP du visiteur), et un serveur de traitement opéré par Synquia qui écrit directement en base de données.

Transferts hors Union européenne. Plusieurs de ces destinataires sont situés aux États-Unis. Des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne ont donc lieu.

Droits. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@synquia.fr, avec réponse dans un délai d'un mois. Toute personne concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle française (www.cnil.fr).

Conservation. Aucune purge automatique n'est en place à ce jour : aucune donnée n'est effacée par l'écoulement du temps. Les données de compte sont conservées tant que le compte existe, et les CV déposés restent dans un espace de stockage privé. La suppression s'obtient sur demande à l'adresse ci-dessus. L'application ne propose pas de suppression de compte en libre-service.

Article 12 – Prospection et envoi d'e-mails à des tiers

Le présent article régit l'usage des fonctions de prospection, par lesquelles des e-mails sont envoyés à des personnes qui ne sont pas clientes de Synquia.

Le contenu relève du Client. Le Client détermine les destinataires, le contenu des messages et le rythme des envois. Les textes proposés par la plateforme sont des suggestions qu'il lui appartient de relire et d'amender. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les messages envoyés.

Les envois partent de l'infrastructure du Prestataire. Les e-mails sont expédiés via le prestataire technique d'envoi mentionné à l'article 11, depuis le domaine d'envoi configuré sur la plateforme. Le destinataire voit donc ce domaine d'envoi, et non celui du Client. Il en résulte que le comportement d'un Client affecte la réputation d'expédition commune à l'ensemble des Clients — ce qui justifie les interdits ci-dessous.

Obligations du Client. En utilisant ces fonctions, le Client s'engage à n'effectuer que du démarchage professionnel (B2B) licite ; à ne fournir que des données exactes et obtenues licitement ; et à respecter le RGPD à l'égard des personnes contactées, notamment leur information et le traitement de leurs demandes.

Interdits. Sont expressément interdits : l'envoi à des particuliers en dehors de tout contexte professionnel ; l'usage de listes d'adresses achetées, louées ou collectées automatiquement sans base licite ; toute tentative de contourner un désabonnement, notamment en recontactant une adresse désinscrite par une autre voie ou sous une autre identité ; et le dépassement des quotas mentionnés à l'article 4, y compris par la création de comptes multiples.

Désabonnement. Chaque e-mail envoyé comporte un lien de désabonnement fonctionnant en un seul clic, sans confirmation ni création de compte. L'adresse concernée entre alors dans une liste d'exclusion permanente qui bloque les envois ultérieurs. Il en va de même des adresses ayant donné lieu à un échec de remise définitif ou à une plainte pour spam, pour l'ensemble de la plateforme. Ce mécanisme s'applique sans que le Client puisse s'y opposer ni le désactiver.

Le manquement à l'une de ces obligations constitue une utilisation abusive du service au sens de l'article 7.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Synquia est un outil d'aide à la décision. Les résultats générés par l'intelligence artificielle (analyses Go/No-Go, optimisations de CV, scripts de prospection) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats produits par la plateforme.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Meaux seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C (www.cm2c.net) en cas de litige non résolu.